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Le diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs
Tout savoir sur le diagnostic structurel obligatoire instauré par la loi du 9 avril 2024 : bâtiments concernés, contenu de la mission, qualifications requises, délais et sanctions.
11 septembre 2025 Par Regrain
Contexte réglementaire
La loi n° 2024-290 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé a instauré un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles d’habitation collectifs présentant des facteurs de fragilité.
Le dispositif est précisé par le décret n° 2025-814 et l’arrêté du 9 août 2025.
Bâtiments concernés
Le diagnostic structurel obligatoire s’applique aux immeubles d’habitation collectifs :
- Construits depuis plus de 15 ans
- Situés dans des zones désignées par arrêté préfectoral (copropriétés dégradées, zones de risque)
- Faisant l’objet d’un signalement ou d’une injonction administrative
Contenu du diagnostic
Inspection physique
- Visite des parties communes (100 %)
- Visite d’un échantillon des parties privatives (30 % minimum)
- Inspection des éléments structuraux : fondations, murs porteurs, planchers, toiture, façades
Rapport en deux parties
- Diagnostic général : état des éléments structuraux, pathologies identifiées, niveau de risque
- Recommandations (si désordres majeurs) : travaux urgents, à court terme et à long terme, avec estimatifs
Qualifications requises
| Exigence réglementaire | REGRAIN |
|---|---|
| Diplôme Bac+5 en ingénierie des structures | Ingénieur structure diplômé |
| 2 ans d’expérience minimum en diagnostic structurel | Plus de 10 ans de pratique exclusive |
| Assurance responsabilité professionnelle adaptée | RC Pro souscrite et à jour |
Renouvellement et sanctions
- Le diagnostic est valable 10 ans
- En cas de non-respect des injonctions, le propriétaire ou le syndicat de copropriété peut être sanctionné
- L’absence de diagnostic peut bloquer certaines transactions immobilières
Préparer le diagnostic
Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur :
- Rassembler les plans et documents techniques disponibles
- Prévenir les copropriétaires pour l’accès aux parties privatives
- Signaler les désordres connus et leur historique