Le diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs

Contexte réglementaire

La loi n° 2024-290 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé a instauré un diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles d’habitation collectifs présentant des facteurs de fragilité.

Le dispositif est précisé par le décret n° 2025-814 et l’arrêté du 9 août 2025.

Bâtiments concernés

Le diagnostic structurel obligatoire s’applique aux immeubles d’habitation collectifs :

• Construits depuis plus de 15 ans
• Situés dans des zones désignées par arrêté préfectoral (copropriétés dégradées, zones de risque)
• Faisant l’objet d’un signalement ou d’une injonction administrative

Contenu du diagnostic

Inspection physique

• Visite des parties communes (100 %)
• Visite d’un échantillon des parties privatives (30 % minimum)
• Inspection des éléments structuraux : fondations, murs porteurs, planchers, toiture, façades

Rapport en deux parties

1. Diagnostic général : état des éléments structuraux, pathologies identifiées, niveau de risque
2. Recommandations (si désordres majeurs) : travaux urgents, à court terme et à long terme, avec estimatifs

Qualifications requises

Renouvellement et sanctions

• Le diagnostic est valable 10 ans
• En cas de non-respect des injonctions, le propriétaire ou le syndicat de copropriété peut être sanctionné
• L’absence de diagnostic peut bloquer certaines transactions immobilières

Préparer le diagnostic

Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur :

• Rassembler les plans et documents techniques disponibles
• Prévenir les copropriétaires pour l’accès aux parties privatives
• Signaler les désordres connus et leur historique

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